Conditions
Générales d’Utilisation de Services de paiement
Financement
participatif
Version
2017
Conclues entre
Le Titulaire d’une
part
et,
LEMON
WAY, SAS
au capital de 867.169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au
14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée
« LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de
Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
AVERTISSEMENT
Le
Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU et des
conditions tarifaires figurant en Annexe A.
Ces
documents forment un tout indissociable et régissent les conditions
d’utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON
WAY.
Le
Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son
ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou
les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir
gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur
demande expresse auprès de LEMON WAY.
A tout
instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON
WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site
internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com
1 – OBJET
Les
présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou
« CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.Lemonway.com).
Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement
par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le
Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.
2 – DÉFINITIONS
Les
termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la
première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés
au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
·
Bénéficiaire :
personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un
virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être
titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire
peut être le Titulaire du Compte
·
Contrat-cadre :
contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du
Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des
présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A
·
Compte de
paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire
au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le
Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser
ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un
solde net
·
Opérations de
paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à
partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute
obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire
·
Ordre de
paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif
personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin
d’autoriser une Opération de paiement.
·
Partenaire :
société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent
par LEMON WAY
·
Provision :
montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté
à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après
prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la
provision bloquée définie à l’article 5.
·
PSP tiers :
prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à
l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au
nom du Titulaire.
·
Services de
paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre
et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement
par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque
·
Site Internet :
Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir
duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
·
Site
Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le
Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements
ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire
d’ouverture de Compte
·
Titulaire :
Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de
régler et/ou recevoir un financement participatif ou un don
3 – OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le
Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement
ci-après décrite.
3.1 –
Déclarations préalables du Titulaire
Le
Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément
avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les
Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute
responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
Le Titulaire
déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les
services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et
dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.
Le
Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans
l’Espace Économique Européen.
Le
Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en
France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément
à l’agrément de LEMON WAY.
Pour
tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la
possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se
conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans
lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est
disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr
Le
Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD,
notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration
d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en
relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être
légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire.
Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit
formulaire.
3.2 –
Transmission des documents d’identification
La liste des documents requis présente un
caractère non-exhaustive.
Le
prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de
paiement, transmet notamment les informations suivantes (ces informations
seront requises au premier centime d’euros ) :
·
un descriptif de
l’activité
·
un document K-BIS ou
équivalent en droit étranger
·
les statuts de la
société, certifiés conformes à l’original par le gérant
·
un justificatif
d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre
·
la liste des personnes
détenant plus de 25% du capital de la société
Le
prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir
Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants
(ces informations seront requises au premier centime d’euros) :
·
une copie d’une pièce
d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de
validité, lisible et acceptable par LEMON WAY
·
un justificatif de
domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité,
opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement
d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des
coordonnées complètes du bailleur)
·
une copie de
l’autorisation de l’association
·
les statuts de
l’association
Le
prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de
paiement transmet notamment les documents suivants (ces informations seront
requises au premier centime d’euros):
·
Une copie d’une pièce
d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle
qu’une carte d’identité ou un passeport
·
un justificatif de
domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité,
opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement
d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées
complètes du bailleur)
Il est
précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront
être demandés :
·
préalablement à
certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère
page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du
Bénéficiaire
·
à partir d’un certain
seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité
Le
Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à
transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le
formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société
commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander
tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer
les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le
Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON
WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.com),
par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes
informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège
social indiqué en première page.
3.3 –
Modalités de signature du Contrat-cadre
Le
formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire
après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet,
il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée
adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le
module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire.
Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il
pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce
dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre
dans son intégralité.
3.4 –
Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
LEMON
WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir
à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage
intérêt.
Sous
réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le
mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.
A cet
effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal
ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document
attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le
pouvoir de représentation).
Le Site
Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de
son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à
compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour
constater que son Compte de paiement est ouvert.
4 – CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
4.1 –
Par chèque, virement ou carte bancaire
Le
Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par
virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à
partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les
fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire.
Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.
LEMON
WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou
annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le
Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de
paiement lors de chaque alimentation de son Compte.
LEMON
WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds
du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds
uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions,
sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.
Le
Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un
dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON
WAY.
Toute
Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé,
d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par
LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant,
LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le
Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit
de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au
moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.
LEMON
WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les
Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées
par VISA ou MASTERCARD.
4.2 –
Délais d’inscription des fonds sur le Compte
LEMON
WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par
carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du
jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au
point 4.1
5 – DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR
VIREMENT
5.1 – INITIER UN ORDRE DE PAIEMENT
LEMON
WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un
Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement
sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du
virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement
sera automatiquement refusé.
La
Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion
faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la
Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles
contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle
contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en
Compte de l’opération.
L’Ordre
de paiement devra comporter les informations suivantes :
·
le montant en
euros
·
le nom et prénom du
Bénéficiaire
·
le numéro de son
compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire
Le
Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du
compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des
frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au
Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute
acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des
délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur
par le Partenaire.
LEMON
WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises
pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.
5.2 –
Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre
de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la
saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra
donc pas en demander l’annulation.
Il est
précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert
de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de
paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une
date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie
des données de la carte telle que décrite au 4.1.
5.3 –
Montants des plafonds et limites applicables
Le
Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :
·
Si le Titulaire est un
Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500
euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de
paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Titulaire des documents
d’identification complémentaires
·
Si le Titulaire est
une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents
d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement
Toute
Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds
applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement
rejetée par LEMON WAY
D’autres
plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY
en cas de risque de fraude.
LEMON
WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si
l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée
pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est
rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.
5.4 –
Délais d’exécution
Les
délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté
du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et
Financier, sont les suivants :
·
une Opération de
paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour
ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de
crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne
·
une Opération de
paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus
tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un
autre Compte de paiement
6 – REPORTING
6.1 –
Par opération
Lorsqu’une
Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie
automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant
initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations
relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY,
telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de
paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que
les éventuelles conditions particulières de paiement.
6.2 –
Relevés
Toutes
les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel
pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès
du site Partenaire.
Le
Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble
des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.
La
période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en
cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les
délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des
Opérations de paiement effectuées.
7 – DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET
Le
Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le
Titulaire et ce pour une durée indéterminée.
Le
Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer
sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du
Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne
physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu
c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions
Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne
pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît
expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY
avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du
Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit
d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant
le délai de renonciation.
Ce
droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans
indication de motif.
Le
Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par
lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant
l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n’exerce pas son droit
de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des
présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se
conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.
8 – RÉCLAMATIONS
Les
réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un
Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles
qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement
exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le
Contrat-cadre.
Les
réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification,
etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par
courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou
par courrier à l’adresse suivante :
Société
LEMON WAY – Service Réclamation – 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil
Toute
contestation ou requête relative :
·
à une information
communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre
·
à une erreur dans
l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution
·
à une erreur dans le
prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY
doit
être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter
du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu
connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions
particulières ou par la loi.
Conformément
à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé
réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées
sous deux mois maximum à compter de leur réception.
Un
formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre
site internet : http://www.lemonway.com/reclamation
A défaut
d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels
peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi
gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur
de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres
voies d’actions légales.
9 – FRAIS
En
contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY
percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur
le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs
indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire
et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.
Les
factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le
Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions
Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles
sont réputées nettes et sans escompte.
Le
Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou
d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant
concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du
Code Monétaire et Financier.
Le
défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un
intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les
intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois
(tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque
année civile.
Les
tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de
l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La
modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de
la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en
volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple
notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.
10 – SÉCURITÉ
10.1 –
Obligation de notification
Le
Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon
d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout
événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière
non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de
ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.
Cette
notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à
l’adresse email suivante : fraude@lemonway.com et être confirmée par courrier à
l’adresse suivante :
Société
LEMON WAY – 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France
10.2 –
Prévention
LEMON
WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte
de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de
communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.
10.3 –
Utilisation de cookies
LEMON
WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies
(fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque
dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies
servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement
notamment en termes de rapidité.
Le
Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans
les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son
utilisation des Services de paiement.
10.4 –
Interruption des Services de paiement
LEMON
WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition
pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès
continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne
pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale
ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs
échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le
Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement,
l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations,
maintenances, ajouts de fonctionnalité,
·
en cas de suspicion de
tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque
d’atteinte
·
sur demandes ou
instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées
LEMON
WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants
éventuellement de ces suspensions.
Dès la
reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables
pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.
10.5 –
Opposition au dispositif de sécurité
Le
Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou
par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30
Un
numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18
mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON
WAY lui communiquera une copie de cette opposition.
LEMON
WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition
qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à
la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne
mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse,
LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de
plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
LEMON
WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les
identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants
seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la
première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.
11 – RESPONSABILITÉS
Conformément
à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est
responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire
et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du
Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire.
Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par
sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le
compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement
mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le
Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester
une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service
clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise
de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en
Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de
sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la
notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des
besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la
responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel
qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses
obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En
cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des
Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant
pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas
de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées
après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels
sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.
LEMON
WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande
du Titulaire.
En
aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que
préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte
de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers,
et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY.
Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un
préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
Sauf
stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois
impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de
responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un
événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives
prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un
cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans
que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une
inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou
fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement
par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par
des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et
de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison
d’électricité ou des services de télécommunication.
12 – PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS
LEMON
WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement
du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert
auprès des banques partenaires de LEMON WAY.
13 – DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF –
PROCURATION
13.1
Décès
En cas
de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le
plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis
est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet
écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit
exécutée et procèdera à la clôture du Compte.
Si la
Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais
permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un
remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par
ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation
applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre
pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.
A
défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de
production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2
des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.
13.2
Compte inactif
Un
Compte de paiement est réputé inactif si :
1. le Compte
de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période
de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY
tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
2. le
Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée
par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON
WAY, ou
3. à
l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et
ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont
attachées
Les
avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des
dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de
la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY
tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas
de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de
paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue
d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.
13.3
Procuration
Le
Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de
paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles
que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande
et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à
réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de
l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle
cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à
l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre
recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de
réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des
Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le
mandataire désigné.
Le
Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux
données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la
procuration.
14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun
droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de
paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire
au titre des présentes Conditions Générales.
Le
Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY,
en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie
des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce
quel que soit le support, actuel et futur.
L’ensemble
des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de
paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font
partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard
au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état
actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les
logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus
par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son
personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier,
de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les
adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre
tout objet non conforme à leurs spécifications.
La
marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire
s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout
élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel,
document ou bannière publicitaire.
15 – CONFIDENTIALITÉ
Le
Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant
l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il
viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de
paiement.
Cette
obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la
souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de
résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique
pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute
du Titulaire.
Les
Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le
secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et
financier.
16 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Il vous est possible de visiter le Site
Internet de Lemon Way sans communiquer de données personnelles.
Cependant, afin de vous proposer nos services, la collecte de vos données personnelles conditionne la conclusion
du contrat.
Conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le
Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 modifiée, Lemon Way vous informe :
·
Identification
du Responsable de traitement
Société LEMON WAY SAS, siège social sis au 14 rue de la Beaune, 93100
Montreuil – France. Tél.
: + 33 (0) 1 48 18 19 30.
·
Délégué
à la protection des données
Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données à l’adresse
courriel suivante : dpo@lemonway.com
·
Finalités
du traitement
Dans le cadre de l’exploitation du Site et
de nos services, le traitement de données personnelles a pour finalité la
gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des
contrats, la gestion des résiliations, la gestion des contentieux, la gestion
du site internet, le mailing, les communications, la création des comptes, les vérifications
en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le
financement du terrorisme, la prospection, la gestion de la connaissance
client, l’élaboration de statistiques, la gestion des demandes concernant
les droits des personnes, l’implémentation des partenaires, la gestion du
support.
·
Nature
des données
Lemon Way collecte de manière directe et
indirecte les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d’état-civil, d’identité,
d’identification…
Données relatives à la vie professionnelle
(CV, scolarité, formation professionnelle, …)
Informations d’ordre économique et
financier (revenus, situation financière, situation fiscale…)
Données de connexion (adresses IP, journaux
d’événements…)
·
Source
des données
Lemon Way collecte les données à caractère
personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation
légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.
Lemon Way collecte également les données à
caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le
financement du terrorisme.
·
Consentement
de la personne
Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses
données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment.
Vous pouvez retirer votre consentement via l’adresse dpo@lemonway.com.
·
Intérêt
légitime du traitement
Lorsque Lemon Way collecte et utilise des
données personnelles en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour
finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses
partenaires.
·
Scoring
Un scoring est mis en place uniquement en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le
financement du terrorisme.
·
Destinataires
des données
Les destinataires de vos données à
caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemon Way, les
autorités de contrôle, nos partenaires et nos sous-traitants. Vos données
personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un
règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire
compétente.
·
Durée
de conservation
Les données à caractère personnel
collectées par Lemon Way sont conservées le temps nécessaire à la finalité du
traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des
archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but
statistique et historique.
Des purges concernant vos données à
caractère personnel sont mis en place afin de vérifier la suppression effective
dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement
des finalités déterminées ou imposées est atteinte.
·
Droits
des personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de droits
concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer en écrivant à
l’adresse postale mentionnée au point 1 en l’adressant au DPO ou en écrivant
à dpo@lemonway.com
·
Droit d’accès
Vous avez la faculté d’accéder aux données
personnelles vous concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de
confidentialité, votre demande ne pourra être traitée que si vous rapportez la
preuve de votre identité.
Lemon Way peut s’opposer ou mettre en place
une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de
demandes, caractère répétitif ou systématique).
·
Droit de rectification
Vous avez la faculté de demander la
rectification de vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes,
erronées, incomplètes ou obsolètes.
·
Droit à limitation
Vous avez la faculté de demander la
limitation de vos données personnelles. Lorsque le droit à limitation est
demandé, Lemon Way pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération
ne pourra avoir lieu.
·
Droit à portabilité
Vous avez la faculté de demander de
récupérer les données personnelles que vous avez fourni à Lemon Way, dans un
format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les
transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé
que si le traitement de vos données est basé sur le consentement de la personne
concernée ou sur un contrat.
·
Droit d’opposition
Vous avez la faculté de vous opposer à
l’utilisation de vos données dans deux situations :
·
Vous disposez de motifs
légitimes ;
·
Les données recueillies
sont utilisées à des fins commerciales.
·
Droit à
l’effacement
Vous avez la faculté de demander
l’effacement de vos données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du
paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement européen sur la protection des
données s’applique.
Si les données de la personne concernée ont
été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à
l’oubli » s’enclenche : le responsable de traitement devra prendre
toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la
personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données
personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
·
Droit post mortem
Vous avez la faculté de définir des
directives concernant vos données personnelles après votre décès. Le cas
échéant, vos héritiers peuvent exiger de prendre en considération le décès ou
procéder aux mises à jour.
·
Délai
de réponse
Lemon Way s’engage à répondre à votre
demande relative aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice de
vos droits dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande.
·
Transfert
de données
Lemon Way a recours à un prestataire
habilité se situant dans l’Union européenne.
En cas de transfert vers un pays tiers,
Lemon Way respecte le règlement européen sur la protection des données en ayant
recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates
par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou
de règles internes d’entreprise.
·
Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Si vous considérez que Lemon Way ne respecte pas ses obligations au regard
de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement européen sur la protection des
données, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité
compétente. Le siège social de Lemon Way se situant en France, l’autorité
compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez la
possibilité de vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés
par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
·
Modification
Veuillez noter que les CGU sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de
se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou
technologique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.
Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement les CGU
afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
17 – CONVENTION DE PREUVE
Les
communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes
de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON
WAY.
Toutes
les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON
WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve
du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier,
tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à
laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et
fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON
WAY.
Les
documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou
reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante
que l’original, jusqu’à preuve du contraire.
18 – BLOCAGE DU COMPTE
La
suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée
par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :
·
si le Titulaire n’a
pas respecté les dispositions du Contrat-cadre
·
si le Titulaire a
fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou
incomplètes
·
en cas de risque de
fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque
pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement
·
cas de risque
sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son
obligation de paiement
·
en cas de réception
par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou
de contestation pour Ordres non autorisés
Cette
décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du
Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en
aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce
dernier.
La
réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.
En
fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le
Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de
résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.
19 – RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE
Le
Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture
de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant
le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante
pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai
nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
LEMON
WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son
Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un
préavis de deux mois.
En cas
de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet
immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par
manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses
informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs,
de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à
l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de
paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des
présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site
Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un
mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de
redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés
par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une
obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc,
d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de
liquidation.
En cas
de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en
est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON
WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le
Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus
transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation.
Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de
couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les
Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne
seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être
exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La
résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de
paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune
indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture
de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON
WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre
Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette
disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
La
Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un
virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous
réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets
bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY,
il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de
transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les
livres de l’établissement désigné comme successeur.
LEMON
WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle
aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de
paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13
du Code Monétaire et Financier.
20 – MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE
Tout
projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou
sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date
d’application proposée pour son entrée en vigueur.
En
l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux
mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de
la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le
Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de
celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais,
cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
21 – GENERALITES
Au cas
où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution
des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront
mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si
l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales
est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non
écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait
pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre
Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas
de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une
quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des
titres.
22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les
présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf
disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur
interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux
compétents et à défaut de Paris.