Conditions générales d’utilisation

Préambule

En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues aux présentes CGU, l'Internaute reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et la Société, en complément de tout document signé dans le cadre de l'inscription au service.

A cette fin, le Site offre aux Internautes, par le biais d’une prestation de conseil en investissement participatif matérialisée sur la base des informations fournies par les Internautes permettant à Effectus d’apprécier leur profil d’investisseur, l'accès à la souscription de valeurs mobilières, et notamment de titres de capital de sociétés non cotées, qui leur auront été personnellement recommandées.

La société Effectus (Ci-après la "Société") exploite le site internet www.afrikwity.com (Ci-après le "Site"), dans le cadre de l'exercice de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs auprès des visiteurs ou utilisateurs (Ci-après « Internaute » ou « Internautes ») du Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site www.afrikwity.com

Toute utilisation du Site par l'Internaute emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

Mise en garde et responsabilité

Tout visiteur du Site Web (ci-après l’ « Utilisateur ») est réputé accepter les règles, CGU, régissant le fonctionnement du Site Web. Par la visite ou l’utilisation du Site Web, l’Internaute reconnaît que l’acceptation des CGU, emporte l’acceptation des conditions de vente .

Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site Web et aux éléments accessibles sur le Site Web, sous quelque forme que ce soit.L’accès au Site Web ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web ou sur les éléments y figurant. L’Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Web sans l’autorisation préalable écrite de la Société.

ARTICLE 1. Présentation des C.G.U.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.afrikwity.com (ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur ou Investisseur tel que définis à l’article 1 ci-dessous.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U.

Tout accès ou utilisation du site www.afrikwity.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Le Site peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. Statut des internautes

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site:

• « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.
• « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site
• « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant investi dans une Société via le Site.
• « Entrepreneurs » désigne les Utilisateurs ayant proposé leur société sur le Site pour lever des fonds.

Les internautes sont informés dès que les fonctions relatives aux investisseurs sont temporairement inactives.

ARTICLE 4. Informations et services proposés sur le site

Le Site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un compte investisseur d’investir en ligne sur le site www.afrikwity.com dans des sociétés préalablement sélectionnées par la Société et référencées sur le Site (ci-avant et après «Sociétés»).

ARTICLE 5. Accès au site

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.afrikwity.com.
L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un compte investisseur dans les conditions définies dans l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6. Création d’un compte investisseur

6.1 Caractéristiques

6.1.1 Capacité des titulaires d’un compte

La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte.

6.1.2 Règles impératives

Tout visiteur du Site Web (ci-après l’ « Utilisateur ») est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site Web.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit:

1. Qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale.
2. Que toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte
3. qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’investisseur conformément à la loi du 6 Janvier 1978 informatique et liberté. Les conditions sont détaillées dans l’article 6 de ce document.

Pour créer un compte, vous devez entrer votre adresse mail et un mot de passe de votre choix.

Pour créer un profil d’investisseur complet vous devez entrer plus d’information et répondre à un questionnaire sur votre situation personnelle, patrimoniale et votre niveau de connaissance et expérience (Votre civilité, Nom, Prénom, Votre code postal  et pays de résidence

6.1.3  Accès

La Société mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Dans la mesure du possible, la Société avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.
Le nom de compte (login) et le mot de passe vous permettent d’accéder à un ensemble de services proposés par la plateforme.
Deux niveaux d’accès ont été mis en place. L’inscription complète sur le site internet autorise l’utilisateur à investir.

6.2 Règles de création

Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l’Utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ou l’Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement la Société par e-mail (investisseur@afrikwity.com), et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de la Société tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de la Société pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Utilisateur ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ses Comptes Investisseurs.

6.3 Utilisation

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de la Société et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
La Société et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative. La Société et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.
Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».

6.4 Durée de la relation avec la Société

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

• Pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion »).
• Pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

L'internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

La Société se réserve le droit :

• De supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur.
• De suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits.
• De suspendre bloquer immédiatement et sans préavis le compte investisseur de l'utilisateur ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur
• D’annuler toute offre de service faite à un Utilisateur ou Investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7. Données personnelles et vie privée

7.1 Données collectées par un tiers

Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par la Société sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions.

7. 2 Données collectées par la Société

Les Données collectées pour utilisateur concernent à minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), un numéro de téléphone portable valide, le choix d'un mot de passe. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : «s’inscrire»

Les Données collectées pour un investisseur concernent en plus des Données telles que l’année de naissance, la civilité, la fonction, l'adresse postale, le code postal, la ville et le pays. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « Profil investisseur ».

Les Données collectées pour un entrepreneur concernent en plus des Données telles que l’année de naissance, la civilité, la fonction, l'adresse postale, le code postal, la ville et le pays, les détails sur la société à financer, l’équipe. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « Profil entrepreneur ».

Les Données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site. La Société se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

7.3 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

La Société respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous les numéros de récépissé 1811288.

7.4 Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Tout bénéficiaire d’un Compte Investisseur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.

Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi Nº78-17), l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de la Société tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email (contact@afrikwity.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

ARTICLE 8. Les cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site. L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : cnil.fr.

ARTICLE 9. Confidentialité

Les utilisateurs et investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux sociétés, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, etc..).

Dans le cadre des présentes, les termes « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique.

Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à :

a)     soient gardées strictement secrètes ;

b)     ne soient divulguées, totalement ou partiellement, à des tiers ;

c)     ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Sociétés que celui défini par le présent accord. 

ARTICLE 10. Limite de responsabilité

10.1 Absence ou limite de responsabilité

Du fait de son rôle d’intermédiaire, la Société ne sera pas responsable à l'égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

La Société n’est pas responsable de la confiance que l’internaute pourrait accorder à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité publiée ou émise par la Société;

La Société rappelle que les informations et services proposés sur le site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l'offre ou les fonctions proposées sur le site ;

La Société rappelle que les membres sont responsables des informations précises concernant leurs comptes investisseurs (cf. article 4 du présent CGU);

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ;

La Société n’est pas responsable de l'incapacité de l'utilisateur ou investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte investisseur ;

La Société n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Sociétés ;

La Société n’est pas responsable des relations entre les différents partenaire et notamment : entre un internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;

La Société n’est pas responsable  du déroulement du projet, des retards ou annulations de projets par les startups, de sa réalisation ou non, une fois le projet financé, de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées par l’entrepreneur, etc.

10.2 La Société est expressément tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’internaute dans le cadre de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

Les sites et articles qui sont publiés sur www.afrikwity.com ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

La Société ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site Web donne accès. Toutes les informations données contenues sur ce site web peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

L'utilisateur est averti et conscient que la Société n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessous.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

11.1 Contenus diffusés par la Société

Les marques (notamment Afrikwity) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société. Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

11.2 Contenus diffusés par les utilisateurs

L’Utilisateur, notamment l’Entrepreneur, concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées. 

ARTICLE 12. Liens hypertextes établis depuis le site

12.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

12.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de la Société tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

- Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;

- Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;

- Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

ARTICLE 13. Sécurité informatique

Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le site aucune des fonctions Java Script:

- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site;

- les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace");

- les JavaScript "Include" et "iframe".

D'une façon générale, les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

ARTICLE 14. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou manquante, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU. 

ARTICLE 15. Conflit, compétences et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes. 

Avertissement

La Société passe par un intermédiaire de paiement en ligne, Lemon Way, pour assurer et sécuriser les transactions en ligne.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service Lemon Way et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

ARTICLE 16. Paiement en ligne

La Société EFFECTUS, Société par actions simplifiées au capital social de 35000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 795 000 025, dont le siège social est fixé au 1 rue Baudin 92300 Levallois-Perret, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et est propriétaire d’un site Internet sous la marque Afrikwity, accessible sur internet à l’adresse  www.Afrikwity.com